Marché public
Le marché public est un type de contrat administratif conclu par une personne publique (État, collectivité locale, établissement public) avec des personnes publiques ou privées. |
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Facture dématérialisée
Une facture dématérialisée favorise le développement des échanges de données informatisés (EDI) qui optimisent la productivité des entreprises. |
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Les conditions générales d’achat (CGA)
Les conditions générales d’achat priment sur les conditions générales de vente. |
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Les conditions générales de vente (CGV)
Les conditions générales de vente doivent figurer sur les documents échangés entre le vendeur et l’acheteur pendant la période précontractuelle. |
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La clause de réserve de propriété
La marchandise vendue reste la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement et ce, malgré les acomptes versés. |
